Fondation RBA

La Fondation RBA, qui a pour mission d’apporter une contribution au mieux-être des Premières Nations, redistribue des sommes pour l’année 2018.

 

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, une Fondation peut verser des dons uniquement à des organismes de bienfaisance enregistrés auprès du gouvernement du Canada.

 

Pour les organisations désirant s’enregistrer comme organisme de bienfaisance, nous vous recommandons de suivre les directives suivantes.  Veuillez noter que ce document est à titre indicatif et ne se veut pas un document exhaustif.  Ce contenu est entièrement tiré du site Internet de l’Agence du revenu du Canada (ARC). 

 

www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/menu-fra.html

 

 

Qu'est ce qu'un organisme de bienfaisance ?

 

Un organisme de bienfaisance enregistré est une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique qui a obtenu son enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada. Une fois l’enregistrement approuvé, l’organisme de bienfaisance reçoit un numéro d’enregistrement. Il est exonéré d'impôt sur ses revenus et il peut remettre des reçus pour les dons qu'il reçoit. Il doit être établi au Canada et y résider, être administré à des fins de bienfaisance et il doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. 
 
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/lexique-organismes-bienfaisance-dons.html

 

Organisme de bienfaisance enregistré ou organisme sans but lucratif ?

On fait souvent référence aux organismes de bienfaisance enregistrés en tant qu'organismes sans but lucratif (OSBL). Toutefois, bien que les deux types d'organisme soient exploités à titre non lucratif, leur définition aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu sont différentes.

 

Devrais-je présenter une demande d'enregistrement ? 

 

La décision d’enregistrer un organisme de bienfaisance est une décision importante. L’enregistrement comme organisme de bienfaisance accorde à un organisme des privilèges fiscaux spéciaux. Un organisme de bienfaisance enregistré n’a pas besoin de payer d’impôt sur le revenu et il peut remettre des reçus officiels aux donateurs. Les Canadiens donnent généreusement aux organismes de bienfaisance chaque année et le gouvernement du Canada veut leur assurer que seuls les organismes admissibles sont enregistrés et profitent de ces privilèges.

Au moment de déterminer s’il doit s’enregistrer comme organisme de bienfaisance, l’organisme devrait être au courant des types d’activités qui l’empêcheraient d’être enregistré. Pour en savoir plus, allez à Facteurs pouvant empêcher un organisme de s’enregistrer comme organisme de bienfaisance.

Après avoir été enregistré, un organisme de bienfaisance devra remplir de nombreuses obligations chaque année. De plus, il devra remplir plusieurs autres obligations auprès de différents ordres de gouvernement (gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et administrations municipales), y compris maintenir son statut d’entité juridique.

Si un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations, il s’expose à de graves conséquences, comme la perte de son enregistrement.

 

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/presentation-demande-enregistrement/enregistrement-est-choix-vous/devrais-presenter-demande-enregistrement.html

 

Vous pouvez vous référer aux questions suivantes afin de vous assurer que ce choix vous convient

 

1. Votre organisme résidera-t-il au Canada?

 

2. Votre organisme aura-t-il des fins de bienfaisance dans l’une ou plusieurs des catégories suivantes?

  • le soulagement de la pauvreté
  • la promotion de l’éducation
  • d’autres fins qui sont utiles à la collectivité d’une manière qui relève de la bienfaisance aux yeux des tribunaux

 

3. Votre organisme prévoit-il recruter des bénévoles ou engager des employés?

 

4. Aurez-vous le temps et la détermination nécessaires pour respecter les obligations permanentes qu’aura votre organisme s’il est enregistré comme organisme de bienfaisance, par exemple la production d’une déclaration annuelle?

 

5. Êtes-vous au courant des conséquences du non-respect des obligations liées à l’enregistrement, comme les pénalités, les suspensions ou la perte de l’enregistrement?

 

6. Êtes vous au courant des conséquences si l’enregistrement de votre organisme est révoqué ou si vous décidez de mettre fin aux activités de l’organisme?

 

http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/pplyng/rgstrtn/rgstrtnqz-fra.html

 

 

Processus d'examen des demandes

 

Après la réception de votre demande, nous examinerons si elle est complète (par exemple, si vous avez répondu à toutes les questions et fourni des états financiers complets ainsi que les documents constitutifs). Si elle n’est pas complète, nous vous la retournerons, en vous indiquant quels renseignements sont nécessaires avant que nous puissions la traiter. Nous déciderons alors s’il s’agit d’une demande simple (nous avons tous les renseignements dont nous avons besoin pour déterminer si l’organisme est admissible à l’enregistrement comme organisme de bienfaisance) ou d’une demande régulière (nous avons besoin de plus de renseignements avant de déterminer cette admissibilité). Notre objectif est d’examiner les demandes simples dans un délai de deux mois et les demandes régulières dans un délai de six mois. Pour connaître nos normes de service, allez à canada.ca/organismes-bienfaisance-dons, sélectionnez Index A à Z, et voir Normes de service. Si nous estimons que vous avez présenté une demande régulière, nous vous enverrons un accusé de réception. Votre demande sera alors assignée à un agent pour être examinée selon le principe du premier arrivé, premier servi.

 

https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pub/t4063/t4063-17f.pdf

 

Les demandes de financement reçues par la Fondation RBA sont examinées par les membres de notre Comité de dons.  La Fondation va accorder ses dons seulement pour les organismes enregistrés. 

Nous vous recommandons de vous référer à l’Agence du revenu du Canada pour de plus amples renseignements.  

 

https://www.canada.ca/fr/services/impots/bienfaisance.html